Conditions Générales de Prestations de Services
(Dernières mises à jour le 21/06/2018)

Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
La société La passion de nos Grands-Mères, micro entreprise, est inscrite au registre du commerce et des sociétés
de Dijon sous le numéro de SIREN 42483103100027. (Ci-après « La Passion de nos Grands-Mères»).
Son adresse de siège social est : 31 rue rue Félix Vionnois 21 000 Dijon
Le service clientèle de La Passion de nos Grands-Mères est disponible au 06 87 21 41 50 ou par courriel :
lapassiondenosgrandsmeres@gmail.com
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales »)
s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre et toute personne physique ou morale – TPE ou créateurs
d’entreprises (TPE) – domiciliée en France, CORSE et DOM-TOM y compris (Ci-après le « Membre » ) pour tout
achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet « Petite-Entreprise.net » de La Passion de nos
Grands-Mères (Ci-après également dénommé le « Site internet ») directement ou par ses consultants extérieurs ou
Correspondants Locaux.
Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le Site internet « Petite- entreprise.net » et le
Membre, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le
paiement.
L’ATTENTION DU MEMBRE – CREATEUR D’ENTREPRISE – EST ATTIREE SUR LE FAIT QU’IL EST
CONSIDERE COMME AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON ENTREPRISE EN COURS DE
FORMATION ET QU’A CET EGARD IL EST CONSIDERE COMME UN PROFESSIONNEL QUI AGIT A DES
FINS ENTRANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE,
LIBERALE OU AGRICOLE.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes
autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les
clauses pouvant figurer sur les documents du Membre, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales sont accessibles sur le Site internet.
Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès
leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions
Générales applicable à l’achat du Membre est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la
commande.
Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées ainsi que
les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le
système informatique de La Passion de nos Grands-Mères constituent la preuve de l’ensemble des transactions
conclues avec le Membre via le Site internet.
La validation de la commande de services par le Membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet (accessibles en cliquant ici).
Conformément à la réglementation en vigueur, La Passion de nos Grands-Mères se réserve le droit de déroger à
certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Membre, par
l’établissement de conditions particulières.

ARTICLE 3 : Prix
Les services proposés par La Passion de nos Grands Mères sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet
lors de l’enregistrement de la commande par le Membre. Les prix des services sont indiqués en euros net de taxes.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Membre validée.
Une facture est établie par La Passion de nos Grands Mères et remise au Membre lors de la fourniture des
services commandés.

Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du Membre pour la fourniture du service sont à la
charge du Membre.
ARTICLE 4 : Commande
Toute prestation vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’utilisation du
Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation
de services.
La Passion de nos Grands-Mères accusera réception de la prestation dès sa validation par l’envoi d’un courrier
électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Membre,
La Passion de nos Grands-Mères se réserve le droit de suspendre la prestation du Membre jusqu’à résolution du
problème.
La Passion de nos Grands-Mères se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute prestation d’un Membre avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété
1) L e prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Membre, selon les
modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.
La Passion de nos Grands-Mères ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le
Membre si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes
Conditions Générales.
2) Le règlement de la prestation peut s’effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Weezevent
ou lors de la finalisation de la commande.
En cas de paiement par chèque :- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE
Le paiement effectué par le Membre n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par La Passion
de nos Grands-Mères des sommes dues.
3) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Membre au-delà du délai ci-dessus fixé,
et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux
REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite
facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à La Passion de nos Grands-Mères, sans formalité
aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à La Passion de
nos Grands-Mères par le Membre, sans préjudice de toute autre action que La Passion de nos Grands-Mères
serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Membre.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, La Passion de nos Grands-Mères se réserve
en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Membre et de suspendre
l’exécution de ses obligations.
En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L
441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La
société La Passion de nos Grands-Mères se réserve le droit de demander au Membre une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des
justificatifs.
ARTICLE 6 : Validité de l’achat
TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DUREE QUI FIGURE SUR LE BON DE
COMMANDE OU, A DEFAUT, POUR UNE DUREE DE 1 AN (DATE DE DEMARRAGE DE LA MISE EN PLACE
DU SERVICE FAISANT FOI). AU-DELA DE CETTE PERIODE LE/LES SERVICE(S) ACHETE(S) N’EST/NE
SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ECHEANT ETRE RENOUVELE(S), LE PRIX PAYE A
VALPOLIS LUI ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS.
ARTICLE 7 : Absence de remboursement / annulation
Toute commande passée par le Membre est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est
possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois, le Membre souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun
remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Membre, toutes les sommes
restant éventuellement dues par le Membre seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous
dommages et intérêts et autres recours.
ARTICLE 8 : Responsabilité
La Passion de nos Grands-Mères garantit au Membre la bonne exécution de ses prestations, telles que définies
dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
La Passion de nos Grands-Mères s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les
responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité de La Passion de nos Grands-Mères ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de
quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 : Protection des données personnelles
Toutes les données personnelles que le Membre confie à La Passion de nos Grands-Mères, le sont afin de pouvoir
1) effectuer les opérations relatives à la gestion des Membres concernant : les contrats, les commandes, les
fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la
relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations,
2) effectuer des opérations relatives à la prospection tel que la réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration
de statistiques commerciales ,
3) la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ,
4) la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
5) la gestion des impayés et du contentieux,
6) la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus.
Le responsable du traitement est la société La Passion de nos Grands-Mères.
Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations : sont le personnels de La Passion
de nos Grands-Mères.
Lors de la communication des données personnelles sur le Site Internet, il est indiqué si la communication est
facultative ou obligatoire par l’indication d’un astérisque lorsque la communication est obligatoire.
Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le cas échéant, l’impossibilité
d’envoyer le formulaire concerné ou de prendre contact avec La Passion de nos Grands-Mères.
En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition au traitement de ses données, en s’adressant à l’adresse suivante : 10 Grand Rue –
68280 Logelheim.
Le traitement des données personnelles des Membres a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la
CNIL (n°1277323).
Pour le surplus, il est renvoyé à la Politique de traitement des données personnelles figurant dans les Conditions
Générales d’Utilisation du Site internet.

ARTICLE 10 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit
français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en
découlent pourraiENt donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au X JURIDICTIONS de STRASBOURG

ARTICLE 11 : Acceptation du membre
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Membre, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire

et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à La Passion de nos Grands-
Mères, même s i elle en a eu connaissance.